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Les informations, textes de loi et outils qui y sont cités sont ceux de leur époque.
En réponse à :
Le bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen
Le bracelet électronique entre dans le code de procédure pénale
(11/04/02)
Un décret publié mercredi 10 avril officialise le placement sous surveillance électronique en définissant les conditions d’utilisation du bracelet électronique, nouvelle peine alternative à l’incarcération.
Prévu par la loi du 19 décembre 1997, le bracelet électronique est désormais inscrit au code de procédure pénale par un décret publié au journal officiel du 10 avril. Ce décret fixe les (…)
(11/04/02)
Un décret publié mercredi 10 avril officialise le placement sous surveillance électronique en définissant les conditions d’utilisation du bracelet électronique, nouvelle peine alternative à l’incarcération.
Prévu par la loi du 19 décembre 1997, le bracelet électronique est désormais inscrit au code de procédure pénale par un décret publié au journal officiel du 10 avril. Ce décret fixe les (…)