Le bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

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Le bracelet électronique entre dans le code de procédure pénale

(11/04/02)

Un décret publié mercredi 10 avril officialise le placement sous surveillance électronique en définissant les conditions d’utilisation du bracelet électronique, nouvelle peine alternative à l’incarcération.

Prévu par la loi du 19 décembre 1997, le bracelet électronique est désormais inscrit au code de procédure pénale par un décret publié au journal officiel du 10 avril. Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique qui permet à l’administration pénitentiaire de surveiller à distance certaines personnes en attente de jugement ou condamnées à une peine privative de liberté.

Un émetteur relié au centre de surveillance

La décision de placement sous surveillance électronique, ses horaires et ses lieux d’assignation, est prise par le juge après vérification de la situation notamment familiale du condamné ou du prévenu. Fixé généralement au poignet ou au genou, le bracelet électronique transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d’assignation et relié par ligne téléphonique à un centre de surveillance.

Expérimenté depuis octobre 2000 en France

Mis au point au début des années 80 aux Etats-Unis, le bracelet électronique est expérimenté en France depuis octobre 2000. 217 détenus en France ont jusqu’à présent été concernés. Aujourd’hui, cinq maisons d’arrêts (Agen, Aix-Luynes, Bézier, Osny, Loos-les-Lille) et un centre de semi-liberté (Grenoble) utilisent ce procédé. Les maisons d’arrêt d’Angers, Colmar et Dijon leur emboîteront le pas dans les prochaines semaines. Le placement sous surveillance électronique constitue une alternative à l’incarcération et doit contribuer à la réinsertion des personnes privées de liberté.

Sur le site Internet Légifrance, service public de diffusion du droit : Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa…

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