Acces au dossier medical des malades : du mieux

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ACCES AU DOSSIER MEDICAL DES MALADES : DU MIEUX…

A l’occasion du rapport faisant le bilan de son activité pour l’année 2002, remis en juillet 2003 (consultable sur le site : www.cada.fr), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) relève un impact considérable de la récente réforme relative au dossier médical. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réorganisé les conditions d’accès au dossier et ouvert aux patients le droit d’accéder directement aux informations qui y sont contenues (question largement débattue lors du colloque relatif au secret médical, voir le compte-rendu dans ce numéro *). Ils peuvent désormais le consulter et en avoir copie sans passer par la médiation d’un médecin.

Reformulant le droit d’accès des individus aux documents administratifs et commentant les résultats de l’année passée, le rapport relève plusieurs points intéressants concernant la mise en application de cette réforme :

•   le nombre de saisines de la CADA pour des motifs médicaux a augmenté. Toutefois, alors que la commission craignait une « explosion du nombre de demandes », il s’agit d’un chiffre raisonnable. La CADA a effectivement été saisie 400 fois en 2002, contre 300 saisines au courant de l’année précédente. On relève d’ailleurs dans le rapport qu’une trentaine de personnes formulent uniquement des demandes de renseignements, voire de conseils.

•   Elle s’est attachée à intervenir le plus rapidement possible, en particulier pour les demandes de communication émanant du patient lui-même.

•   La question de la communication du dossier des personnes mineures est fréquemment posée à la CADA. Elle rappelle que le droit d’accès continue d’appartenir comme par le passé aux représentants légaux de l’enfant(sur ce point voir aussi Isabelle Corpart, L’autorité parentale, ASH, 2003). Toutefois le mineur peut désormais exiger la présence d’un médecin (art. L. 1111-7 du code de la santé publique). De plus, lorsqu’il s’agit de soins dispensés sans l’autorisation des parents, il peut s’opposer à ce que le dossier leur soit communiqué (art. L. 1111-5 du code de la santé publique).

•   La grande majorité des demandes proviennent de l’intéressé. On notera que la CADA n’a enregistré aucune demande faite par un tiers n’ayant aucun lien avec le patient.

•   La commission s’est également efforcée de faciliter l’accès au dossier du patient décédé par ses héritiers.

•   Les cas où elle a rendu un avis défavorable concernent des requêtes provenant de proches qui n’avaient pas la qualité d’ayants droit du défunt au sens successoral du terme (avis n° 20024531 du 21 novembre 2002, directeur du CHS Sevrey). Seuls les héritiers peuvent accéder au dossier médical d’un patient décédé et encore, sous conditions. Il faut en effet que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant et que la démarche entreprise par les héritiers soit nécessaire « pour leur permettre de connaître la cause de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits » (avis n° 20022246 du 27 juin 2002, directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique).

•   La commission relève encore que tous les ayants droit sont sur le même plan : la demande de communication de l’un ne peut pas être subordonnée à une autorisation donnée par les autres titulaires du droit d’accès.

La CADA assure ainsi le suivi d’une réforme qui ouvre plus largement les dossiers aux malades, et non plus aux seuls usagers du service public, tout comme la loi du 22 janvier 2002 qui autorise, sous condition, l’accès aux origines personnelles de l’adopté ou du pupille de l’Etat.

Ces deux thèmes sont précisément regroupés dans un fascicule intitulé « L’accès aux dossiers personnels ». Paru sous la plume avertie de Valérie Balland et de Diane Rousseau (Actualités sociales hebdomadaires, supplément au numéro de juin 2003), il rappelle le régime général d’accès aux dossiers administratifs, avant de traiter successivement l’accès au dossier médical, l’accès aux origines personnelles et l’accès au dossier judiciaire. Dans une présentation pratique et concrète, ce fascicule propose notamment aux lecteurs des réponses aux questions qu’ils se posent en matière de communication des dossiers.

S’agissant de l’accès ouvert par la loi du 4 mars 2002, il explicite la notion de dossier médical avant que soit développé le droit d’accès qui donne tout son sens à la « démocratie sanitaire » revendiquée par les patients. C’est enfin l’exercice de ce droit qui est exposé, en particulier pour les dossiers hospitaliers. Le rôle et les activités de la CADA sont aussi clairement explicités.

Il est possible de se procurer le fascicule en s’adressant à : Groupe Liaisons SA Service VPC 187-189 quai de Valmy 75494 Paris cedex 10 tel : 01 41 29 98 73

* Voir également « Journées médico-juridiques de Strasbourg » dans ce même numéro http://www.iutcolmar.uha.fr/interne…