Question écrite de Monsieur Braouezec à Monsieur le Premier Ministre.

Patrick Braouezec est député de Saint-Denis, il a posé cette question écrite qui a été rédigée par les membres de la FIL.

Nous vous tiendrons au courant de la réponse éventuelle qui y sera donnée.

Question écrite de Monsieur Braouezec à Monsieur le Premier Ministre.

Monsieur Braouezec attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur la question de la surveillance des données de communication publique et privée circulant sur l’Internet, et de la définition des données devant donner lieu à enregistrement par les opérateurs techniques.

La Loi relative à la Sécurité Quotidienne introduit en effet, par son article 29, la nécessité pour les opérateurs de conserver un ensemble de données techniques, susceptibles d’être extraites à des fins d’enquêtes judiciaires.

La nature exacte de ces données n’est certes pas encore connue, un décret en Conseil d’Etat devant compléter le texte de Loi.

Il n’en reste pas moins que les préconisations du G8 et d’Europol en la matière sont de nature à inquiéter tant les prestataires techniques concernés que l’ensemble des citoyens français, tant elles vont à l’encontre du respect des libertés individuelles et des préceptes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen.

En effet, que ce soit par son Article 12, qui affime le droit de chacun à la protection de sa vie privée et au secret de sa correspondance, ou son Article 18, qui fonde le droit de tout individu à l’expression publique ou privée de ses opinions, cette déclaration est là pour nous rappeler combien il serait dommageable pour une démocratie de chercher à contrôler ou à restreindre par des mesures de surveillance systématique la libre circulation de l’information sur les réseaux de communication.

Les mesures de vigilance que les citoyens français sont en droit d’attendre de l’Etat en matière de lutte contre le terrorisme ne sauraient en retour les faire considérer tous comme suspects par défaut et entraîner la mise en oeuvre de dispositifs d’écoute généralisée de l’ensemble du pays.

La réflexion concernant les données que la justice peut légitimement demander aux opérateurs de conserver ne saurait être engagée sans consultation préalable de ceux que ces nouvelles mesures législatives vont concerner.

Le législateur ne saurait faire l’impasse sur l’avis en la matière des opérateurs Internet, mais pas plus sur celui des représentants de la société civile, et plus largement de tous les utilisateurs des réseaux électroniques de communication.

Le droit imprescriptible à l’anonymat et à la vie privé ne saurait être diminué par de nouvelles lois d’exception prenant pretexte de nouveaux médias. Il existe déjà en France des dispositifs réglementaires sur la protection de la correspondance postale, sur l’informatique et les libertés, la protection des personnes et de leur vie privée, sur les propos racistes et antisémites. Reste à dégager, pour la justice et ses auxiliaires, les moyens, y compris sur Internet, de la mise en oeuvre de ces différentes lois.

Monsieur Braouezec demande donc à Monsieur le Premier Ministre quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la procédure d’établissement de la liste des données qui seront incluses dans le décret précisant la La Loi relative à la Sécurité Quotidienne.

Il lui demande notamment de surseoir à la rédaction de ce décret, pour permettre la mise en place d’une commission de travail compétente sur l’opportunité de conservation de chaque type de données, associant tous les acteurs concernés et aboutisant à la production d’un document qui ne soit pas que l’expression d’une angoisse exacerbée par la violence extrême d’actes isolés.