CNIL-RG pour information et intervention

[copie d’une lettre adressée à qui de droit]

Bonjour,

LE 14.02.2003, je faisais parvenir à l’ensemble des députés une copie d’un courrier que j’avais adressé au président de la CNIL le 19.01.2003 concernant mon dossier R.G.

Je n’ai a ce jour reçu aucune réponse de la CNIL, mais un email de M. Marc-Philippe Daubresse député UMP du Nord accusant réception de mon email, ainsi qu’un courrier de M. Gérard Léonard député UMP de Meurthe-et-Moselle qui m’a transmis copie d’un courrier envoyé au ministre de l’intérieur.

Peu satisfait d’un aussi faible retour concernant un envoie effectué à 540 parlementaires, je me permets de nouveau aujourd’hui de vous le renvoyer afin qu’a votre tour comme parlementaire vous puissiez comme vous le pouvez saisir la Commission Nationale de Déontologie de la sécurité.

http://www.cnds.fr/

Je vous remercie et reste a votre disposition.

Ci joint copie du courrier adressé au président de la CNIL et diffusé précédemment à 540 députés.

O.Aubert email : o.aubert @ free.

…………………………………………………………….. Olivier Aubert Monsieur le président Référence : C.N.I.L Saisine N°02003240 21 rue St Guillaume 75007 Paris

Paris le 19.01.2003

Monsieur,

Après en avoir fait la demande par lettre recommandée du 28 février 2002, j¹ai été autorisé conformément à la loi du 6 Janvier 1978 à accéder aux informations me concernant détenu par les Renseignements Généraux.

J¹ai donc pris connaissance de ces documents le Mercredi 5 janvier 2003 au siège de la CNIL, en présence d¹un représentant de la Préfecture de police, d¹un représentant de la DCRG et d¹un magistrat de la CNIL qui n¹ont pas portés à ma connaissance leurs noms, ni leur fonction précise.

J¹ai au cours de l¹examen des documents qui m¹ont été communiqués pu découvrir un certain nombre d¹informations sur lesquels je souhaite voir effectuer des modifications.

Dans une note de la DCRG mentionnée comme la pièce 1 du dossier qui m¹a été donné d¹examiner, datant du 10 septembre 1996 et comme la pièce 2 émanant de la DDRG de Bobigny qui en reprends les termes concernant les « groupuscules d¹extrême gauche », il est mentionné :

« Parmi le comité pour l¹avenir des foyers, COPAF qui regroupe la plupart des groupuscules gauchistes, jouent un rôle les personnes suivantes :

•   Aubert Olivier.

Cette première mention appelle un certain nombre de commentaires et demandes de rectificatifs.

D¹une part, je ne vois pas en, quoi un collectif de citoyens ou de représentant d¹associations agissant dans le cas présent dans le soutien d¹un groupe de résident sahéliens de foyers de travailleurs migrants expulsés justifierait le classement comme « groupuscules d¹extrême gauche » ?

A partir de quels critères ce classement réducteur et qui peut être considéré comme stigmatisant est il considéré comme valable ?

A défaut de réponse claire et argumentée concernant des critères de classification, je vous remercie de bien vouloir faire classer les documents qui se rapportent au COPAF, à la rubrique « Association et collectif de soutien aux travailleurs immigrés » qui me parait plus approprié et de faire disparaître cette mention qui ne pourrait qu¹induire en erreur les fonctionnaires qui auraient à en prendre connaissance.

Je tiens par ailleurs a vous signaler que le sigle COPAF correspond à Collectif pour l¹avenir des Foyers et non comité dont le dictionnaire donne la signification suivante : Réunion de membres choisis dans une assemblée, dans une société, pour examiner certaines affaires.

Ce qui en l¹occurrence est une erreur puisque les réunions du COPAF ont toujours été « ouvertes » à tous ceux qui souhaitaient y participer, les animateurs du COPAF n¹exerçant aucun choix des membres des réunions.

Toujours dans le dictionnaire l¹appellation collectif : groupe de personne qui délibèrent sur un problème, qui assure une tache politique, sociale, syndicale précise.

Correspond bien à l¹objet que nous nous étions fixés en terme de «  citoyenneté » de service à la collectivité à savoir assurer une tâche politique et sociale précise.

Je tiens à vous signaler à l¹appui de mes affirmations qu¹avant même le dépôt des statuts en préfecture créant officiellement le COPAF comme association loi 1901, le COPAF avait le 20.11.1999 organisé un colloque à l¹Assemblée nationale à l¹invitation des députés Noël Mamére et Patrick Braouzec, mais travaillait déjà en collaboration avec la CILPI Comité interministériel pour le logement des populations immigrés ainsi qu¹un certain nombre de gestionnaires de foyers.

Le COPAF était à l¹époque composé d¹avocats, de chercheurs, de gérants de foyers, de citoyens sans appartenances politiques ni syndicales, d¹associations et collectifs divers et bien évidemment de délégués et résidents de foyers.

Chacun des documents qui émanait du COPAF, à l¹époque une structure informelle mais est toujours le cas aujourd¹hui que c¹est une association loi 1901 renvoyaient à une adresse, à un ou plusieurs numéros de téléphone.

Ce colloque organisé par nos soins à l¹Assemblée nationale le samedi 20 février 1999, salle Colbert a par la suite donné lieu à la réalisation d¹un projet de loi déposé par Monsieur Marchand député, qui s¹est transformé en collaboration avec le secrétariat d¹Etat au logement en vu de la réalisation d¹un article de la loi SRU Loi 2000-1208 du 13 Décembre 2000 (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains), entrée en vigueur le 14 Décembre 2000 (Article sur les logements-foyers : Article 194 du Titre IV). Puis sur la réalisation d¹une recherche action sur les cuisines collectives dans les foyers de travailleurs africains réalisé pour le Secrétariat d¹Etat à l¹Economie Solidaire.

Vous avouerez que pour ce qu¹une note des RG qualifie de « groupuscules d¹extrême gauche », la participation à la vie citoyenne et démocratique de ce pays n¹en est pas moins appréciable pour la collectivité nationale et l¹intérêt collectif.

La note DCRG Bobigny du 07.01.1997 classifié comme pièce 3 et intitulé dans son objet : « l¹extrême gauche et les « sans-foyers » en Seine St Denis » rapporte ce qui suit : « Les militants de l¹ultra-gauche tendent à abandonner progressivement les structures habituelles, lui préférant désormais l¹anonymat du réseau associatif. Cette stratégie s¹est particulièrement vérifiée lors de l¹affaire du foyer « Nouvelle France » de Montreuil rasée le 4 Juillet 1996 » les phrases qui suivent évoquent la encore le COPAF.

Si sur le fond cette note est a bien des égards discutable par son absence là encore de « méthodologie » et de rigueur « scientifique » dans sa classification des militants, voire une incompréhension totale de la réalité du militantisme quelqu¹il soit, il m¹apparaît révélateur qu¹après une première note concernant le COPAF on le retrouve désormais mentionné dans tous les documents concernant l¹ultra-gauche et les foyers.

Partant d¹informations pour le moins hasardeuse classifiant le COPAF, on s¹étonne peu des amalgames qui suivent.

Ainsi dans une note de la DCRG datée du 17.04.2002 classifié dans mon dossier comme la pièce 4 et dont l¹objet est : « Tentative d¹intrusion d¹un mouvement d¹extrême gauche dans l¹activité de foyers de travailleurs migrants », on le retrouve classé en section : – étranger et minorités ainsi que contestation et violences.

La note dit ceci « certains responsables de l¹organisation de gestion des foyers ADEF s¹inquiète des tentatives d¹intrusion d¹un mouvement d¹extrême gauche dénommé COPAF afin de déstabiliser la bonne marche de ses établissements ». Le COPAF y est mentionné comme proche du DAL, de Droit Devant et du réseau Voltaire. Il est mentionné plus loin que «  l¹un des initiateur du mouvement « COPAF » serait l¹écrivain et journaliste du Réseau Voltaire (nom effacé) auteur de l¹ouvrage «  Septembre 2001, l¹effroyable imposture », cette note est accompagnée d¹un courrier émanant des délégués des foyers ADEF dénonçant notamment la gestion de l¹ADEF.

Monsieur le président, cette dernière note laisse pantoise tant dans sa classification « Contestation et violence » qui laisse entendre que le COPAF classifié comme « d¹extrême gauche », puis « d¹ultra-gauche » serait de nature dangereuse mais également dans les éléments qu¹elle contient.

Ainsi une proximité avec un écrivain journaliste membre du Réseau Voltaire nous est soudainement accolé alors qu¹aucun contact n¹a jamais eus lieu avec lui.

Pour reprendre l¹un des mots d¹un de ces ouvrages, il s¹agit bien d¹une « imposture » tant le manque de sérieux caractérise chacune de ces notes. Les journalistes ont pour code de déontologie de vérifier leurs informations. Quand est il dans les services des RG, qui en plus d¹une profonde méconnaissance de la réalité émettent des notes qui de longues années suivront les personnes dont ils sont l¹objet.

Ce n¹est pas sans une certaine stupéfaction que je découvre à la lecture de ces notes à quoi l¹argent des contribuables dont je suis est aujourd¹hui consacré sans aucune rigueur.

Des appellations de « groupuscules d¹extrême gauche », « Tentative d¹intrusion d¹un mouvement d¹extrême gauche dans l¹activité de foyers de travailleurs migrants » pour en finir par la classification des notes dans la rubrique « Contestation et violence », l¹amalgame est patent. Et l¹on est dès lors en droit de se demander si de tels raccourcis n¹ont pas pour simple objet de justifier le recours à une « violence disproportionnée » lors d¹événements ultérieurs, bref de laisser libre court à des comportements policiers qui a longueur d¹années occupent les personnels de l¹IGS et bien souvent également la cour européenne des droits de l¹homme qui invariablement dénonce pour la France des violences commises par des agents de la force publique.

Monsieur, comme il serait trop simple d¹en rester là sur ce terrible constat de gâchis, d¹incompétence et de raccourcis pouvant porter atteinte aux libertés publiques inscrites dans la constitution de notre pays, je me permettrai d¹envoyer copie de ce courrier à un certain nombre de députés de mon choix, au médiateur de la république et au Conseil d¹Etat.

Je vous remercie de bien vouloir m¹informer des suites que vous donnerez à ce courrier. Je reste a votre disposition.

Veuillez agréer Monsieur l¹expression de mes salutations distinguées.

PS : Vous trouverez ci-joint les références du site du COPAF : http://copaf.free.fr

Ainsi que celle de l¹ouvrage sur les foyers auxquels nous avons participés : « Le livre blanc des travailleurs immigrés des foyers. Du non-droit au droit » Michel Fiévet (COPAF) Ed. CIEMI-L’HARMATTAN

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