[Fil Actu] Réquisition des logs à distance – PLSI

Réquisition des logs à distance : les FAI vigilants sur les amendements de la loi Sarkozy

Alors que l’attention s’est concentrée sur les dispositions relatives à la mendicité ou la prostitution, plusieurs amendements au projet de loi sur la sécurité intérieure, adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier, sont passés plutôt inaperçus. L’un d’entre eux concerne les modalités d’accès par la police aux bases de données nominatives de prestataires publics ou privés lors d’une enquête judiciaire. Parmi ces organismes, les opérateurs de téléphonie et d’accès à l’internet, mais par extension tout acteur économique (banque, transports, assurances, etc.) détenant des fichiers sur des personnes.

Les députés ont voté l’ajout d’un article 8 ter dans le projet, qui stipule l’obligation faite aux fournisseurs d’accès internet (FAI) de « mettre à disposition de l’officier de police judiciaire (OPJ) (…) les informations utiles à la manifestation de la vérité (…) contenues dans les systèmes informatiques ou traitement de données nominatives qu’ils administrent ». Jusqu’ici, rien de bien nouveau, puisque les FAI fournissent déjà ces données sur requête judiciaire. […] http://news.zdnet.fr/story/0 ,,t118-s2129954,00.html

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